Cotisation formation professionnelle​

13/01/2022

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage est confiée à l’Urssaf à compter du 1er janvier 2022. Les modalités de calcul restent inchangées.​

L’ensemble des déclarations de ces contributions se fait via la DSN. En tant qu’employeur, vous devrez réaliser votre première déclaration via la DSN de février 2022 pour la période d'emploi de janvier 2022.​

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