Covid-19 : nouvelles mesures concernant la reprise d’activité

Dans le cadre de l’accompagnement à la sortie de crise, les mesures destinées aux entreprises sont adaptées. De plus, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit l’application d’une nouvelle aide au paiement au taux de 15% pour les employeurs des secteurs S1 et S1bis.

Sont visés par ces mesures les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• Dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (S1) (par ex. Transport transmanche ou du transport maritime et côtier de passagers)
• Dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (S1 bis) (par ex. Pêche et aquaculture)

A noter qu’à partir de la période d’emploi de mai 2021, en l’absence de toute reprise de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2, à l’exception des employeurs situés en Guyane, ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement.

Poursuite de l’application de l’exonération et de l’aide au paiement de 20% au-delà du 30 avril 2021

• Exonération de cotisations patronales

Peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions patronales les entreprises de moins de 250 salariés qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021.

Le dispositif est prolongé jusqu’au dernier jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

Pour rappel, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération de cotisations.

Modalités de déclaration :

L’exonération de cotisations patronales est déclarée par le CTP 667 selon les modalités définies dans la fiche consigne DSN 2348.

• Aide au paiement des cotisations

Peuvent bénéficier de l’aide au paiement les entreprises de moins de 250 salariés qui restent soumises à une interdiction d’accueil du public au-delà du 30 avril 2021.
Cette aide correspond à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi.

Pour les marins pêcheurs, l’aide au paiement est égale à 20% des salaires forfaitaires qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi.
Pour les marins du commerce, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période d’emploi.

Les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

Modalités de déclaration :

L’aide au paiement 20% est déclarée au moyen du CTP 051 sur chaque période d’emploi éligible.
Les employeurs peuvent se reporter à la fiche consignes DSN mise à jour pour les modalités déclaratives (2349).
Pour rappel : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.

L’aide au paiement de 20% et l’exonération de cotisations patronales prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont prolongées pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans la mesure où ils sont installés dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire.
Les conditions d’éligibilité, les périodes sur lesquelles s’appliquent les mesures et les modalités de déclaration seront précisées ultérieurement.

Nouveauté : aide au paiement de 15%

La loi de finances rectificative pour 2021 instaure une nouvelle aide au paiement de 15%.

Peuvent bénéficier de cette nouvelle aide au paiement de 15% les entreprises de moins de 250 salariés éligibles à l’exonération de cotisations patronales et à l’aide au paiement prévues par la LFSS 2021 (exonération et aide au paiement 20%) sur les périodes d’emploi de mars, avril ou mai 2021.

Cette aide, applicable sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi de mai, juin et juillet, est égale à 15% du montant des revenus d’activité (ou salaires forfaitaires) versés aux salariés entrant dans le champ de la réduction générale.

Étaient éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement de 20% les entreprises remplissant les conditions prévues par la LFSS 2021 et précisées par le décret du 27 janvier.

Cas des mandataires sociaux :

La loi n° 2021-953 du 19 juillet précitée a prévu une aide au paiement des cotisations pour les mandataires sociaux au titre des périodes d’emploi de mai à juillet 2021. L’éligibilité aux dispositifs est appréciée chaque mois. le montant de l’aide au paiement est de 250 € pour chaque mois au titre duquel le mandataire est rémunéré et les conditions d’éligibilité satisfaites.

Modalités de déclaration :

L’aide au paiement est déclarée au moyen du CTP 256 sur chaque période d’emploi éligible.
Les employeurs peuvent se reporter à la fiche consignes DSN mise à jour pour les modalités déclaratives (2349).

Pour rappel : les revenus d’activité partielle, pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’aide au paiement.