Indemnité d'activité partielle : une nouvelle cotisation due

08/11/2021

Les marins qui ont bénéficié des indemnités d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021 sont redevables d’une cotisation vieillesse (Article 23 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021).

Quelles cotisations sont dues ?

L’indemnité d’activité partielle versée aux marins salariés est soumise à la CSG, à la CRDS, qui ont déjà été versées, ainsi qu’à cette nouvelle cotisation vieillesse.

Qui doit verser cette nouvelle cotisation vieillesse ?

Le montant de cette cotisation doit être déduit du montant des indemnités d’activité partielle perçues par les marins salariés.

Comment cette nouvelle cotisation doit-elle être calculée ?

L’assiette de la cotisation vieillesse correspond au dernier salaire catégoriel connu du marin salarié avant sa mise en activité partielle. Le taux de la cotisation est fixé à 10,85 %.

Attention

  • Pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars, il convient de se référer aux salaires forfaitaires prévus par l’arrêté du 24 mars 2020.

  • A partir du 1er avril, il convient de se référer aux salaires forfaitaires prévus par l’arrêté du 17 mars 2021.

Comment cette nouvelle cotisation doit-elle être déclarée ?

Cette cotisation doit être déclarée en DSN en suivant le paramétrage indiqué sur le guide des cotisations Urssaf (p.8) et en renseignant le montant total de la cotisation vieillesse due par vos salariés sur le CTP 608.

Quand cette nouvelle cotisation doit-elle être déclarée et versée ?

Cette mesure est dorénavant applicable et doit faire l’objet d’une régularisation sur votre prochaine déclaration accompagnée du versement correspondant.

Attention

  • Le montant déclaré et le versement correspondant devront porter sur l’ensemble des périodes allant du 1er janvier 2021 à la période correspondante à la déclaration.

Comment récupérer les cotisations dues auprès de mes salariés ?

Cette cotisation ayant un effet rétroactif au 1er janvier 2021, vous devez déduire les sommes calculées et versées correspondantes à cette nouvelle cotisation sur les prochaines rémunérations de chacun des marins salariés.

Je ne peux pas récupérer les cotisations dues auprès certains marins ?

Compte tenu des montants qui pourraient être réclamés à vos marins salariés, ou bien pour le cas des marins dont le contrat d’engagement maritime a pris fin, des consignes vous seront bientôt transmises.

Je ne peux pas payer immédiatement la totalité des cotisations dues ?

Nous vous invitons à prendre contact auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes afin de bénéficier du délai de paiement personnalisé.