Retards de déclaration et de paiement : majorations et pénalités

Dans le contexte de crise sanitaire et afin de faciliter la transition vers les nouvelles déclarations sociales des marins, l’Urssaf n’a jusqu’à présent pas sanctionné les retards de déclaration et de paiement des employeurs de marins et des marins non-salariés. A compter du mois de septembre, la situation évolue.

Ce qui change pour les employeurs de marins

En tant qu’employeur de marins professionnels, depuis janvier 2021, vous devez déclarer vos salariés en remplissant une Déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet de transmettre directement et automatiquement des informations à plusieurs organismes, à l'aide d'un logiciel de paie adapté qui génère le fichier. La DSN doit être déposée le 5 ou le 15 de chaque mois et les cotisations sociales payées.

A compter du mois de septembre, en cas de retard de déclaration ou de paiement, vous vous exposez à des pénalités de 51€ par mois et par salarié de retard, ainsi qu’à une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions (articles R 243-12 et R 243-16 du Code de la Sécurité sociale).

Ce qui change pour les marins non-salariés

En tant que marin non-salarié, depuis janvier 2021, vous devez déclarer votre activité via votre Espace Connecté et régler vos cotisations soit tous les mois, soit tous les trimestres.
A compter du mois de septembre, en cas de retard de paiement, vous vous exposez à une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions (articles R 243-12 et R 243-16 du Code de la Sécurité sociale)

Selon votre situation, ce changement prendra effet :

• dès le mois de septembre si vos paiements sont mensuels (exigibles le 10 ou le 20 de chaque mois)
• dès le mois de novembre si vos paiements sont trimestriels.

Afin d’éviter tout retard de paiement, vous pouvez choisir le prélèvement automatique de vos cotisations, à la date de vos échéances. Ce service est très simple à mettre en place depuis votre Espace Connecté.

Si vous rencontrez des difficultés, nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.