Bénéficier d’exonérations

Pour les non-salariés, les réductions de taux et exonérations sont appliquées automatiquement par l’Urssaf et figurent sur les avis d’échéance provisionnels.

Les réductions de taux

La réduction du taux de cotisations familiales

Le taux de cette cotisation est réduit et fixé en fonction du montant des revenus professionnels ou salaire forfaitaire* pour :

• les revenus ou salaires forfaitaires inférieurs à 45 250 € en 2021 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 0 % ;
• les revenus ou salaires forfaitaires compris entre 45 250 € et 57 590 € en 2021 (soit 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux augmente progressivement entre 0 % et 3,10 % ;
• les revenus ou salaires forfaitaires supérieurs à 57 590 € en 2021 (soit 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 3,10 %.

La réduction du taux de cotisations vieillesse et prévoyance pour le propriétaire embarqué

Vous pouvez bénéficier, en tant que propriétaire ou copropriétaire du navire sur lequel vous êtes embarqué, d’un taux réduit pour le calcul des cotisations vieillesse et prévoyance (part patronale).

Pour pouvoir bénéficier de ce taux spécifique, le propriétaire embarqué doit effectuer la navigation sur un navire répondant aux caractéristiques suivantes :

• il doit être armé à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large, à la navigation côtière (y compris la plaisance et le pilotage) ou aux cultures marines ;
• si le navire est doté d’un certificat de jauge antérieur au 1^er janvier 1986, le tonnage du navire doit être inférieur ou égal à 50 tonneaux au commerce, à 30 tonneaux pour les navires armés à la pêche ou aux cultures marines ;
• si le navire est doté d’un certificat de jauge à compter du 1^er janvier 1986, la longueur du navire doit être inférieure à 25 mètres pour les navires armés au commerce, 12 mètres pour les navires armés à la pêche ou aux cultures marines.

Le propriétaire doit être effectivement embarqué. Lors de votre déclaration d’activité, il convient de cocher la case « tous les propriétaires sont embarqués ».

Le marin propriétaire embarqué peut également conserver le bénéfice de cette réduction de taux s’il interrompt la navigation dans les cas suivants :

• une période de congés n’excédant pas 36 jours par an ;
• l’accomplissement du service national ;
• suivre un stage de formation professionnelle ;
• les besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes ne dépassent pas, par année, 50 % du temps annuel validé pour pension ;
• les périodes d’inaptitude définitive ou temporaire à la navigation ouvrant droit à la perception d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité au régime de prévoyance des marins.

Les exonérations

Exonération de la cotisation retraite personnelle pour les marins de plus de 65 ans

Les marins ayant 65 ans ou plus sont exonérés de la cotisation personnelle retraite. Le taux de cotisation est ramené à 0 %.

Réduction du montant de la cotisation personnelle retraite : la réduction forfaitaire

Les marins-pêcheurs bénéficiant d’une pension vieillesse de l’Enim et naviguant sur un navire de moins de 8m à la petite pêche, à la pêche côtière ou aux cultures marines peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de leur cotisation personnelle retraite.
Il existe deux forfaits distincts, le forfait trimestriel et le forfait annuel.
Montant du forfait trimestriel (pour l’année) : 10,85% x 45 jours x Salaire Forfaitaire Journalier
Le forfait trimestriel est applicable si vous avez navigué 3 mois consécutifs ou moins sur l’année civile entière. Son montant correspond à la moitié de la cotisation normalement due pour 3 mois d’activité théorique de navigation à temps plein.
Le forfait annuel est applicable si vous avez navigué plus de 3 mois consécutifs sur l’année civile entière. Son montant correspond au tiers de la cotisation normalement due pour un an d’activité théorique de navigation à temps plein.
Montant du forfait annuel : 10,85% x 120 jours x Salaire Forfaitaire Journalier

Remarque : tous les marins de plus de 65 ans bénéficient automatiquement d’une exonération totale de leur cotisation personnelle retraite.

Exonérations spécifiques aux DOM

• Le demi-rôle

Les marins des DOM bénéficient d’une mesure appelée « demi-rôle » qui leur permet, à chaque navigation, de demander la réduction de 50% des taux de cotisations maladie et vieillesse, avec pour conséquence la réduction de moitié de leurs droits à prestations maladie et vieillesse.Le demi-rôle s’applique à la période d’activité (à chaque embarquement).

• L'exonération spécifique de début d'activité les deux premières années

A compter de la date de création de l’entreprise, le chef d’entreprise dans les DOM peut bénéficier pendant 24 mois d’exonération des cotisations et contributions sociales (la CFP n'est pas concernée par cette exonération).
Les cotisations vieillesse et maladie sont exonérées quel que soit le montant du salaire forfaitaire.
Pour les cotisations allocations familiales et les contributions CSG-CRDS, l’exonération est fixée en fonction du revenu professionnel pour les marins du commerce et en fonction du salaire forfaitaire pour les marins pêcheurs :

• L'exonération en 3^e année d'activité

A partir de la 3ème année d’activité, le marin non-salarié peut bénéficier d’une exonération des cotisations vieillesse, maladie, allocations familiales et contributions CGS-CRDS* dans la limite d’un montant dû sur 41 136 € (PASS) en fonction du revenu ou salaire forfaitaire :
- si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 75% dans la limite du PASS
- si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
- si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul

• A compter de la 4^e année d'activité

A partir de la 4ème année d’activité, le marin non salarié peut bénéficier d’une exonération des cotisations vieillesse, maladie, allocations familiales et contributions CGS-CRDS* dans la limite d’un montant dû sur 41 136 € (PASS) et en fonction du revenu ou salaire forfaitaire :
- si revenu inférieur à 150% du PASS : abattement de 50 % dans la limite du PASS
- si revenu compris entre 150% et 250% du PASS : abattement dégressif
- si revenu supérieur à 250% du PASS : abattement nul