S’informer sur le calcul des cotisations
Sur quelles bases sont calculées mes cotisations et contributions ?
Les assiettes servant de base au calcul des cotisations et des contributions des marins dépendent de la nature de la cotisation ou de la contribution, mais également du type d’activité (commerce ou pêche). Certaines assiettes sont basées sur les revenus réels, d’autres sur le salaire forfaitaire.
Qu’est-ce que le salaire forfaitaire d’un marin ?
Le salaire forfaitaire d'un marin est déduit en fonction de la catégorie dans laquelle il se trouve classé en raison de sa qualification et des fonctions qu'il occupe à bord du navire. L’échelle des fonctions va de la 1ère à la 20ème catégorie. Les salaires forfaitaires sont révisés périodiquement et font l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel.
Consultez la grille des salaires forfaitaires : Arrêté du 24 mars 2022 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Retrouvez l’explication des catégories sur le site Legifrance
Comment est calculée l’assiette forfaitaire ?
L’assiette forfaitaire des contributions et cotisations est constituée du salaire forfaitaire journalier correspondant à la catégorie du marin, multiplié par le nombre de jours de service accompli.
Les différentes cotisations et contributions dues sont présentées ci-dessous selon le type d’activité.
Bon à savoir
D’une façon générale sont regroupés sous l’appellation « marins du commerce », tous les marins dont l’activité ne relève pas de la pêche professionnelle (pêche hauturière, artisanale et conchyliculture) :
- marine marchande ;
- transport de marchandises ;
- transport de passagers ;
- activités portuaires : pilotage, remorquage, lamanage ;
- yachting...
Les cotisations de retraite et prévoyance sont calculées sur le salaire forfaitaire.
Quelles cotisations sont appliquées pour les marins du commerce ?
Assiette de calcul
Revenu d’activité non salarié (revenu réel)
Le revenu d’activité est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans tenir compte :
- des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ;
- des reports déficitaires ;
- du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d’un centre de gestion agréé ou ne faisant pas appel à un expert-comptable ;
- de la déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs « loi Madelin » par les assurés y ayant adhéré après le 13 février 1994 ;
- de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant ;
- de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % et de la déduction au réel des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société dans laquelle exerce le travailleur indépendant.
Le revenu d'activité intègre également :
- la part des revenus distribués perçus par le travailleur indépendant exerçant au sein d’une société soumise à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des intérêts de comptes courants qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes ;
- la part des revenus distribués perçus par les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net du même code si ce dernier montant est supérieur.
Taux de cotisations
- soit 0 % pour des revenus inférieurs à 110 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)
- soit progressif de 0 à 3,10 % pour des revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS
- soit 3,10 % pour des revenus supérieurs à 140 % du PASS
Le bénéfice de cette réduction de taux ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations
Assiette de calcul
Revenu d’activité non salarié (revenu réel)
Auquel il faut ajouter :
- les cotisations personnelles aux régimes obligatoires de Sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur…), à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des professionnels de santé) ;
- le cas échéant, le montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d’un accord d’intéressement ou de participation aux résultats, et de l’abondement versé dans un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
Taux de cotisations
Assiette de calcul
Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)
Taux de cotisations
Assiette de calcul
Salaire forfaitaire
Taux de cotisations
Code type de personnel
Assiette de calcul
Salaire forfaitaire
Taux de cotisations
Code type de personnel
Assiette de calcul
Salaire forfaitaire
Taux de cotisations
Code type de personnel
Assiette de calcul
Salaire forfaitaire
Taux de cotisations
- dans le cas d’une résidence fiscale en France : 0,5 %
- dans le cas d’une résidence fiscale à l’étranger : 6 %
Code type de personnel
Taux de part patronale retraite et prévoyance
Jauge > 50 tonneaux
- Taux part patronale retraite :19.30 %
- Taux part patronale prévoyance :16.35 %
Jauge ≤ 50 tonneaux
- Taux part patronale retraite : 19,30 %
- Taux part patronale prévoyance : 15,75 %
Longueur supérieure à 25 m
- Taux part patronale retraite :19.30 %
- Taux part patronale prévoyance :16.35 %
Longueur inférieure ou égale à 25 m
- Taux part patronale retraite : 19,30 %
- Taux part patronale prévoyance : 15,75 %
- Taux part patronale retraite : 19.30 %
- Taux part patronale prévoyance : 16.35 %