Réduction forfaitaire

Les marins-pêcheurs bénéficiant d’une pension vieillesse de l’Enim et naviguant sur un navire de moins de 8m à la petite pêche, à la pêche côtière ou aux cultures marines peuvent bénéficier d’une réduction forfaitaire de leur cotisation personnelle retraite.
Remarque : tous les marins de plus de 65 ans bénéficient automatiquement d’une exonération totale de leur cotisation personnelle retraite. La réduction forfaitaire concerne donc uniquement les marins éligibles ayant moins de 65 ans.

Il existe deux forfaits distincts, le forfait trimestriel et le forfait annuel.

Montant du forfait trimestriel (pour l’année) : 10,85% x 45 jours x Salaire Forfaitaire Journalier

Le forfait trimestriel est applicable si vous avez navigué 3 mois consécutifs ou moins sur l’année civile entière. Son montant correspond à la moitié de la cotisation normalement due pour 3 mois d’activité théorique de navigation à temps plein.
Le forfait annuel est applicable si vous avez navigué plus de 3 mois consécutifs sur l’année civile entière. Son montant correspond au tiers de la cotisation normalement due pour un an d’activité théorique de navigation à temps plein.
Montant du forfait annuel : 10,85% x 120 jours x Salaire Forfaitaire Journalier

Comment demander l’application de la réduction forfaitaire ?

Aucune demande n’est nécessaire. Si vous êtes éligible à l’un de ces forfaits et si son montant est inférieur au montant de la cotisation personnelle retraite calculée à partir de vos déclarations de service, alors le forfait sera appliqué automatiquement : le montant de votre cotisation personnelle retraite sera égale à ce forfait.
Remarque : la réduction forfaitaire concerne uniquement la cotisation personnelle retraite. Les autres cotisations restent calculées sur la base de l’activité réelle à partir de votre déclaration d’activité (lignes de service).